Taxe scolaire

Coordonnées

Changement d'adresse

Service de la taxe scolaire
Centre de services scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup
464, rue Lafontaine, C. P. 910
Rivière-du-Loup (Québec)  G5R 3Z5

Téléphone : 418 868-2212

Courriel : taxesscolaires@csskamloup.gouv.qc.ca

Nous vous invitons à laisser un message dans la boîte vocale ou à envoyer un courriel et un retour sera fait dans les 48 heures ouvrables.

Il est de la responsabilité du contribuable d'informer le centre de services scolaire d'un changement d'adresse.

Tout retard de paiement découlant de l'omission d'un contribuable d'avoir informé le centre de services scolaire d'un changement d'adresse entraînera des intérêts de retard au taux de 10 %. Ce taux est modifiable annuellement par publication d'un règlement par le gouvernement du Québec dans la Gazette officielle.

Modes de paiement

Pour payer votre compte :

Dans la plupart des institutions financières : au comptoir, par guichet automatique ou via les transactions électroniques (par Internet ou par téléphone).

Au moyen d'un chèque émis à l'ordre du Centre de services scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup, envoyé par la poste.

Pour effectuer votre paiement en ligne :

  1. Utiliser l'option de paiement de facture disponible sur le site Web de votre institution financière.
  2. Choisir le bon fournisseur. En inscrivant seulement le mot « Kamouraska » dans la barre de recherche, vous trouverez « CSS-Kamouraska-Rivière-du-Loup - Taxes ».
  3. Utilisez le numéro de référence de 20 chiffres débutant par 00930 situé au haut de votre compte de taxe.

Vous possédez plusieurs propriétés?

Vous devez effectuer un paiement pour chacun des comptes reçus. En effet, chaque numéro de référence est relié à une propriété et non au propriétaire.

Vous avez vendu votre propriété ou en avez acheté une nouvelle?

Soyez attentif : le numéro de référence de votre compte sera différent de celui mémorisé par le site de votre institution financière. Vous devrez inscrire votre nouveau numéro de référence.

À quoi sert la taxe scolaire?

La taxe scolaire sert à assumer des dépenses spécifiques du centre de services scolaire, à savoir :

  • les coûts d’entretien des équipements et des bâtiments;
  • les coûts de chauffage et d’éclairage;
  • environ 1/2 des coûts du transport scolaire;
  • les activités de gestion des écoles et l’administration générale.

La taxe scolaire est régie par la Loi sur l’instruction publique. Actuellement, elle est plafonnée à 35 ¢ du 100 $ d’évaluation. Le taux de la taxe scolaire, publié dans la Gazette officielle du Québec, étant de 0,09152 $ par 100 $ d'évaluation, le ministère de l'Éducation du Québec compense la différence de 0,25848 $ par une subvention d'équilibre fiscal.

La loi permet aux contribuables de payer leur compte de taxes en deux versements s’il est égal ou excède 300 $.

Informations légales

L’imposition et la perception de la taxe scolaire sont encadrées par la Loi sur l’instruction publique, les règles budgétaires des centres de services scolaires du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ainsi que le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires..

La base d’imposition de la taxe scolaire est l’évaluation uniformisée des immeubles imposables. Toutefois, lorsqu’il y a variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation, la base d’imposition de la taxe scolaire est une valeur ajustée obtenue après étalement de cette variation.

L’évaluation uniformisée est le produit obtenu par la multiplication des valeurs inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité par le facteur comparatif établi pour ce rôle en vertu de l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Exemption - Loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire :

Le 27 mars 2018, la Loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire a été adoptée par le gouvernement du Québec. Elle se traduit par une baisse de la taxe scolaire pour tous les contribuables du Québec. La nouvelle loi exempte de taxe scolaire les premiers 25 000 $ de valeur des immeubles imposables. Ainsi, vous ne recevrez pas de compte de taxe scolaire si l'évaluation de votre propriété est de 25 000 $ et moins. Pour les évaluations de plus de 25 000 $, un taux unique de taxation scolaire pour 2024-2025 est fixé à 0,09152 $ par 100 $ d'évaluation conformément au second alinéa de l'article 42 de la Loi. Pour tous les détails sur cette loi, cliquez ici.

Recouvrement de la taxe scolaire

Si le compte de taxe scolaire est dû depuis 2 ans, comme mentionné dans la Loi sur l'instruction publique, les dispositions du Code de procédure civile sur la saisie - exécution des meubles s'applique. Le centre de services scolaire prend des recours légaux afin de récupérer les sommes, ainsi que les frais de justice, par un huissier de justice.

Foire aux questions

La facture annuelle est envoyée par la poste au mois d’août, à tous les propriétaires ayant une facture de 0.01$ et plus. La première échéance de paiement est due en septembre, 31 jours après l’expédition du compte de taxe. Si le compte est de 300$ et plus, un deuxième versement est dû en décembre, 121 jours après l’expédition du compte de taxe.

Les deux versements sont applicables sur le montant de l’avis d’imposition. Cependant, s’il y a des arrérages de taxe, ils sont exigibles au premier versement, ce qui fait en sorte que le premier versement est supérieur au deuxième.

Si vous recevez un avis d’imposition au crédit et que vous êtes également propriétaire d’un autre emplacement, le crédit peut être transféré dans un autre dossier vous appartenant, sur demande. Toutefois, si vous n’êtes plus propriétaire ou si vous ne désirez pas que ce montant demeure au dossier et soit appliqué sur la prochaine facturation, nous pouvons vous émettre un chèque de remboursement sur demande. Un délai de 3 à 4 semaines est à prévoir pour recevoir le chèque.

Si vous êtes un nouveau propriétaire ou si vous avez changé d’adresse postale au cours des six derniers mois, nous vous invitons à communiquer avec le centre de services scolaire le plus tôt possible afin de nous en informer. Ce faisant, vous vous assurez de recevoir l’avis d’imposition de la taxe scolaire pour votre immeuble et de le payer selon les dates d’échéance, ce qui est la responsabilité de chaque propriétaire. Nous finissons habituellement par recevoir ces changements de la part de la MRC ou de la Ville où se situe votre propriété, mais souvent avec plusieurs mois de retard, ce qui peut encourir des frais d’intérêt pour vous.

À noter que lorsque vous effectuerez le paiement du compte de votre nouvelle propriété, vous devrez vous assurer que le numéro de référence utilisé est conforme à celui inscrit sur ce compte. Le numéro de référence est rattaché à la propriété et non au propriétaire.

L’avis d’imposition est payable par la personne qui est propriétaire de l’immeuble, et ce, peu importe le nom inscrit sur celui-ci. Il est de la responsabilité de chaque propriétaire de s’assurer que la taxe scolaire de son immeuble soit payée selon les dates d’échéance, car tout avis d’imposition échu porte intérêt. Nous vous invitons tout de même à communiquer avec le centre de services scolaire pour mentionner le changement de propriétaire. Nous recevrons, dans les 2 à 6 mois suivant le transfert de la propriété, l’avis de changement de propriétaire de la MRC ou de la Ville où se situe votre propriété. Votre nom apparaîtra sur les prochaines factures.

À noter que lorsque vous effectuerez le paiement du compte de votre nouvelle propriété, vous devrez vous assurer que le numéro de référence utilisé est conforme à celui inscrit sur ce compte. Le numéro de référence est rattaché à la propriété et non au propriétaire.

Les évaluations sont rarement faites au moment exact où les travaux (construction, rénovation, démolition, etc.) sont complétés. Les certificats qui en découlent ainsi que les mises à jour qui s’y rattachent mettent souvent plusieurs mois avant d’être traités. Les notaires utilisent la facturation de l’année en cours au moment de la transaction pour faire la répartition des frais entre le vendeur et l’acheteur et ne peuvent prévoir qu’un changement de valeur est à venir si les personnes concernées n’en font pas mention. Dans le cas d’une nouvelle construction, les ajustements de valeur sont fréquents, surtout si seul le terrain est évalué au moment de la vente.

En tant que propriétaire actuel, la loi mentionne que vous êtes responsable d’acquitter les avis d’imposition reliés à cette propriété. Toutefois, vous pourrez faire des démarches auprès de l’ancien propriétaire et/ou du notaire pour être remboursé pour la période où vous n’étiez pas propriétaire.

Si vous êtes en contact avec le nouveau propriétaire, il serait apprécié que vous lui transmettiez l’avis d’imposition afin qu’il puisse l’acquitter selon les dates d’échéance. Si cette procédure ne vous convient pas, nous vous invitons à nous en informer par téléphone afin que nous puissions retourner l’avis à ce dernier ou à retourner la facture au CSS de Kamouraska-Rivière-du-Loup en y inscrivant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire. Nous recevrons, dans les 2 à 6 mois suivant le transfert de la propriété, l’avis officiel de changement de propriétaire de la Ville ou de la MRC où se situe votre propriété.

Un état de compte est expédié après chaque échéance de la facture annuelle. Il est donc très important de voir à effectuer vos paiements pour les dates indiquées sur votre avis d’imposition et ainsi éviter des frais d’intérêts inutiles.

Si vous avez fait le paiement de plus d’un dossier par chèque et que vous n’avez pas joint tous les coupons de paiement, probablement que vous avez un crédit dans un dossier et des soldes dans les autres. Communiquez avec nous et nous transfèrerons les sommes manuellement.

Si vous avez fait le paiement par Internet ou au guichet automatique, dans un seul dossier alors que vous possédez plusieurs propriétés, vous devrez aussi communiquer avec nous pour que nous puissions effectuer les transferts manuellement.

Lorsque vous avez plusieurs propriétés sur le territoire du centre de services scolaire et que vous faites un paiement par chèque, il est très important de joindre tous les coupons de paiement. Si vous faites des paiements par Internet, au guichet automatique ou au comptoir de votre institution financière, vous devez faire autant de paiements que vous avez d’avis d’imposition.

Si vous avez fait le paiement par Internet ou au guichet automatique, veuillez vérifier que vous avez bien fait le paiement à CSS-KAMOURASKA-RDL – TAXES et non pas à votre municipalité ou à un autre fournisseur inscrit dans votre liste du service bancaire. Dans ce cas, vous devez payer le montant de votre état de compte de taxe scolaire, car nous ne pouvons pas faire de transfert de paiement avec les municipalités.

D’une part, les centres de services scolaires utilisent la valeur uniformisée comme valeur imposable alors que les municipalités utilisent plutôt la valeur au rôle. Également, en raison des modifications apportées à la Loi, le centre de services scolaire doit étaler la hausse de valeur des propriétés sur la durée du rôle d’évaluation (généralement 3 ans), ce qui n’est habituellement pas le cas des municipalités. Enfin, chaque propriété bénéficie maintenant d’une exemption de 25 000 $. Ces deux éléments expliquent la différence entre les valeurs imposables scolaire et municipale.

Lorsqu’une MRC ou une Ville nous informe d’un changement de valeur à une propriété, cela entraine habituellement une facturation qui se traduit par un ou des avis d’imposition supplémentaires. C’est la différence entre l’ancienne et la nouvelle évaluation qui détermine les montants facturés, rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle évaluation. Il y aura autant d’avis d’imposition que d’années touchées par le changement de valeur.

Nous recevons des mises à jour des MRC ou Villes contenant les variations de valeur des propriétés de son territoire respectif. Ces documents ne nous donnent que brièvement l’information concernant la raison de la variation de la valeur des propriétés. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec le service d’évaluation de votre MRC ou Ville selon le territoire de votre propriété.